Le Plan d’Épargne Retraite fait peau neuve ! Disponible depuis le 1 er octobre dernier, le PER vise à succéder – progressivement – aux produits d’épargne « historiques » que sont le Perp, le contrat Madelin, le Perco ou encore le contrat article 83. Comment fonctionne- t-il ? En quoi le PER diffère-t-il de ses prédécesseurs ? Et comment l’utiliser au mieux ? Éléments de réponse.
1. Un Plan Épargne Retraite pour les gouverner tous
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi PACTE a institué le nouveau Plan Épargne Retraite. Commercialisé depuis le 1er octobre dernier, le PER a été mis en place dans le but d’unifier et de simplifier une offre à laquelle il était souvent reproché de manquer de lisibilité. En effet, là où chaque produit d’épargne retraite (individuel, collectif, pour les salariés, les indépendants, les fonctionnaires, …) obéissait à des règles différentes, le PER propose, au contraire, un système global et plus homogène.
Pour cela, le PER fusionne la totalité des dispositifs existants. Son arrivée dans le paysage de l’épargne à long terme sonne donc le glas pour les contrats Madelin et Perp que remplacera progressivement le PER « individuel ». Quant au Perco et au contrat article 83, ils cèderont respectivement la place aux PER d’entreprise « collectif », pour l’un, et « obligatoire », pour l’autre. Il est d’ailleurs à noter que les entreprises pourront, si elles le souhaitent, fusionner les PER collectifs – qu’ils soient facultatifs ou obligatoires – au sein d’un PER unique.
Bon à savoir
À compter du 1er octobre 2020, l’ancienne génération de produits d’épargne retraite (Madelin, Perp, Prefon, Perco…) ne pourra plus être proposée.
2. Vers d’avantage de souplesse
Entre flexibilité et rigidité, le PER a tranché ! S’il était reproché aux produits d’épargne retraite traditionnels (Perp, Madelin, contrat 83) de manquer d’homogénéité, les épargnants désireux de préparer leur retraite afin d’anticiper la baisse de leurs revenus se plaignaient également de leur manque de souplesse. Pour corriger le tir et booster l’attractivité du PER, le législateur n’a pas hésité à le doter de nouvelles règles, moins contraignantes. L’épargnant profite ainsi d’une plus grande latitude de choix quant :
- à la forme que prendra la liquidation de son épargne (A) ;
- au moment auquel il pourra décider d’en disposer (B) ;
- à sa portabilité (C).
> A. Vous avez désormais la possibilité de retirer votre épargne à tout moment, sans devoir patienter jusqu’à votre départ en retraite. Cette sortie anticipée devra toutefois avoir pour objet de contribuer au financement de l’acquisition de votre logement. En effet, le texte prévoit que « l’épargne volontaire et l’épargne salariale puissent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale ». Pour mémoire, jusqu’au 1er octobre, seuls les produits d’épargne individuels et collectifs autorisaient un déblocage anticipé des fonds. Quant à l’événement déclencheur de cette sortie avant terme, ils se limitaient aux accidents de la vie, c’est-à-dire :
- au décès du conjoint ou du partenaire (en cas de Pacs) ;
- au surendettement de l’épargnant (ou à la liquidation judiciaire de son entreprise) ;
- à son invalidité (ou à celle de son conjoint) ;
- à l’expiration de ses droits à l’assurance-chômage.
Attention, fiscalement parlant, sortir votre capital avant l’heure de la retraite peut se révéler très désavantageux. Et pour cause, la fiscalité à laquelle vous serez alors soumis(e) sera plus lourde que celle qui vous aurait été appliquée si vous aviez patienté jusqu’au terme convenu. Pour négocier au mieux cette sortie anticipée, n’hésitez pas à recueillir l’avis d’un conseiller en gestion privée.
> B. Le nouveau PER vous permet également de choisir, au moment de votre départ en retraite, de sortir l’épargne que vous aurez accumulée sous forme d’une rente ou d’un capital. En effet, les anciens dispositifs d’épargne retraite n’autorisaient – au grand dam de la plupart des épargnants – qu’une sortie en rente viagère. Avec le PER, vous pourrez donc, une fois que vous aurez cessé votre activité professionnelle, décider de retirer le capital que vous vous serez constitué en une seule fois.
> C. Prenant acte de la force d’inertie des dispositifs d’épargne retraite auxquels a succédé le PER, le législateur a fait en sorte d’en faciliter la portabilité. Concrètement, le PER auquel vous souscrirez vous accompagnera tout au long de votre vie professionnelle. Vous pourrez ainsi le conserver jusqu’à ce que vous partiez à la retraite. Contrairement à ce qui était le cas précédemment, le fait que vous changiez de statut en cours de route – passant, par exemple, du salariat à l’entreprenariat puis par la fonction publique – ne vous obligera plus à multiplier les produits d’épargne retraite. Le projet de loi PACTE prévoyait de fluidifier les transferts d’un produit d’épargne retraite vers un autre et de gommer les (nombreuses !) incompatibilités. C’est désormais chose faite avec le PER.
Pour toutes ces raisons (des règles simplifiées, une portabilité facilitée, des incompatibilités atténuées, la possibilité d’une sortie en capital, …), la mise en place de la nouvelle mouture du PER améliore considérablement le confort de pilotage de ce produit d’épargne que les Français ont eu tendance à bouder jusqu’à présent, lui préférant l’assurance-vie ou encore les livrets réglementés.
Bon à savoir
Le PER individuel se décline en PER « compte-titres » et en PER « assurance ». Ce dernier permet de sélectionner plusieurs supports financiers, notamment les fonds en euros, dont la grande fiabilité est toutefois inversement proportionnelle au rendement.
3. Une fiscalité avantageuse
Depuis le 1er octobre, vous pouvez (ou devez, dans le cas d’un PER d’entreprise obligatoire) souscrire un PER. Vous avez également la possibilité de transférer l’épargne que vous avez accumulée en prévision de votre retraite depuis vos autres plans d’épargne vers votre PER. Afin d’encourager les épargnants à effectuer des versements sur leurs PER, le législateur leur accorde un avantage fiscal.
Jusqu’en 2023, l’abattement dont vous pourrez profiter en procédant au transfert de votre assurance-vie vers votre PER sera ainsi multiplié par 2. Concrètement, entre le 1er octobre 2019 et le 1er janvier 2023, l’abattement fiscal qui vous sera accordé en cas de rachat effectué sur un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans, sera rien moins que doublé. À la double condition, toutefois, que :
- ce rachat intervienne, au plus tard, cinq ans avant que vous ne preniez votre retraite ;
- Les sommes débloquées soient aussitôt réinjectées dans votre PER.
Le second avantage fiscal du PER tient au fait que les versements volontaires que vous effectuerez pourront être défiscalisés. En effet, vous serez autorisé(e) à les déduire de vos revenus imposables. En revanche, si vous optez pour la déduction immédiate de vos revenus imposables, les sommes perçues à la sortie seront, quant à elle, fiscalisées. La nouveauté apportée par la loi PACTE est d’offrir la possibilité de renoncer à la déductibilité en échange d’une fiscalité allégée lors de la sortie. Un choix est à faire selon votre situation et selon votre taux marginal d’imposition !
Dans le cas d’un PER d’entreprise, les sommes d’argent provenant de votre participation, de votre intéressement ou encore d’abondements qu’auraient effectués l’employeur, sont exonérées d’impôt, que ce soit à l’entrée ou à la sortie.
Hormis ces cas de figure, la fiscalité du PER devrait tenir compte d’éléments tels que votre taux d’imposition, la composition de votre foyer, le type de sortie effectué (en rente viagère ou en capital) ou encore l’antériorité de cette sortie par rapport à la date effective de votre départ en retraite. Autant de critères dont il ne faudrait surtout pas sous-estimer l’importance et qui justifient pleinement que vous preniez soin de recueillir, avant toute action de votre part, l’avis d’un conseiller.
4. Mais alors, avez-vous intérêt à souscrire un PER ?
La double possibilité qu’offre le PER aux épargnants de récupérer tout ou partie de leur encours :
- avant la retraite s’ils envisagent de faire l’acquisition de leur résidence principale ;
- en capital et non plus seulement en rente viagère
le rend incontestablement plus avantageux que les produits d’épargne retraite traditionnels. Mais cela suffit-il à faire de ce placement un concurrent sérieux à l’assurance-vie ?
Sans vouloir départager hâtivement ces deux produits, force est de reconnaître que la mise en place du PER constitue une avancée dans le domaine de l’épargne, en général, et de l’épargne retraite, en particulier. Pour autant, est-il judicieux d’intégrer le PER dans votre stratégie patrimoniale ?
De l’avis des spécialistes, il semblerait que la souscription d’un PER ne prenne tout son sens qu’à partir 45/50 ans. Et pour cause, bien qu’un cas de déblocage anticipé ait été prévu, le PER fait partie – comme le Perp avant lui – de ces placements dits « tunnels » qui, en raison de leur caractère contraignant, ne sauraient être souscrits trop tôt dans la vie d’un épargnant. De plus, le PER semble s’adresser principalement aux contribuables les plus imposés. En effet, l’économie d’impôt que procure le PER grâce à la déduction des versements du revenu imposable fait que l’intérêt d’y souscrire augmente à mesure que s’élève la tranche d’imposition de l’épargnant.
Les points clés à retenir
- Le PER se décline sous 3 formes : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif facultatif et le PER d’entreprise obligatoire.
- Jusqu’en 2023, les abattements fiscaux dont permet de profiter le PER peuvent être doublés.
- Les avantages fiscaux sont hors du plafonnement des niches fiscales.
- Deux nouveautés d’importance : le déblocage anticipé en cas d’achat de votre logement et la possibilité d’opter pour une sortie en capital plutôt que pour une rente viagère.
