Vendeurs et acheteurs peuvent se référer aux données foncières collectées par Bercy pour évaluer leur bien immobilier.
L’intégralité de la base de données relatives aux transactions immobilières de la Direction générales des Finances Publiques (DGFiP) est désormais accessible aux particuliers via l’application gratuite « Demande de valeur foncière » (DVF).
1. Patrim
En 2013, une première étape avait été franchie par la mise à disposition de la base Patrim à tous les contribuables grâce à leur accès sécurisé sur le site impots.gouv.
Cet outil, développé par Bercy, ouvre aux contribuables les fichiers immobiliers de l’administration fiscale, sous la forme d’une liste géolocalisée des transactions immobilières intervenues ces 9 dernières années.
L’objectif était ici uniquement fiscal : les données consultées permettent de sécuriser l’évaluation d’un bien immobilier dans le cadre de la déclaration d’Impôt sur le fortune immobilière (IFI) ou d’une succession, d’un acte de donation ou d’une procédure de contrôle fiscal ou d’expropriation.
Puis par la loi fiscale qui prévoit qu’au regard de l’impôt sur le revenu, revêtent le caractère de revenus commerciaux les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui achètent en leur nom en vue de les revendre des immeubles ou qui achètent des biens immobiliers en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments puis de les vendre en bloc ou par locaux.
Grâce à la mise à disposition de cette base de données, l’administration fiscale peut prévenir les contentieux et assurer le respect de la loyauté des preuves.
2. Une utilisation interactive
Même si la nouvelle base DVF ne permet pas aux investisseurs d’estimer précisément un bien immobilier donné, elle leur offre la possibilité de le comparer aux biens ayant fait l’objet de transactions dans sa zone.
Grâce à une application gratuite et accessible à tous, l’internaute peut effectuer instantanément une recherche très localisée.
Il lui suffit de cliquer sur la carte de France et d’y repérer les parcelles cadastrales concernées par une mutation de biens, ou de dérouler un menu pour sélectionner un département, une commune, le cas échéant une parcelle cadastrale.
Le particulier accède ainsi à une information éclairée sur son patrimoine ou sur celui qu’il souhaite acquérir.
3. Données des transactions
Les données entièrement téléchargeables auxquelles l’internaute peut accéder comprennent notamment le prix de vente et la date de transaction d’un bien bâti (appartement ou maison) ou non bâti (parcelle ou exploitation), le descriptif du bien (type de bien, nombre de pièces, surface) et sa localisation.
La base de données de l’administration est alimentée par les informations relatives aux ventes immobilières (biens neufs et anciens), aux ventes de terrains à bâtir, aux échanges de parcelles, aux adjudications de biens ainsi qu’aux expropriations. En revanche, les données relatives aux successions, aux donations ou encore aux legs n’y figurent pas.
En conclusion
En application de la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018, Bercy a transmis l’intégralité des données foncières collectées sur les 5 dernières années.
Cet effort de transparence, qui a porté sur 15 millions de données, est destiné à mettre à égalité l’ensemble des acteurs du marché de l’immobilier.
Chacun d’entre nous a donc la capacité de comparer et d’estimer facilement le prix d’un bien immobilier.
