Les futurs emprunteurs ayant souffert de pathologies graves ou étant affectés par une maladie chronique peuvent prétendre à un dispositif légal de tolérance, leur permettant ainsi d’emprunter malgré leur « risque aggravé de santé ».
Le droit à l’oubli facilite l’accès au prêt bancaire. Il s’applique aux personnes ayant souffert d’une pathologie grave dans le passé. En pratique, ces personnes sont dispensées de déclarer une maladie survenue antérieurement à la demande d’emprunt. Aucune information médicale s’y rapportant ne pourra être réclamée par l’assureur. Si l’emprunteur transmet des informations par erreur, la compagnie d’assurance ne peut pas les utiliser. Cette information ne doit pas influencer l’évaluation du risque. Le droit à l’oubli protège ainsi l’emprunteur dans ce cas.
1. Le droit à l’oubli, pour qui ?
Cette disposition spécifique s’applique non seulement aux prêts destinés à acquérir un bien immobilier, mais également aux emprunts professionnels affectés à l’acquisition de locaux ou de matériel et, le cas échéant, pour contracter un prêt à la consommation.
Les futurs emprunteurs doivent éviter de déclarer ces pathologies aux banques. Sinon, cela pourrait entraîner des surprimes, des exclusions de garanties ou un refus de prêt. Il est donc essentiel de bien gérer cette information lors de la demande de crédit.
Les pouvoirs publics ont mis en place la convention AERAS pour éviter cet écueil. Des fédérations professionnelles, ainsi que des associations de malades et de consommateurs, l’ont signée. Cette convention vise à aider ceux dont la santé empêche d’obtenir une couverture d’assurance standard. Le droit à l’oubli, introduit en 2006 et appliqué en 2016, en fait partie.
Il s’applique à la condition que l’échéance des contrats d’assurance intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
2. Le droit à l’oubli, dans quels cas ?
Le droit à l’oubli bénéficie aux emprunteurs dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans, dont le traitement est achevé depuis 5 ans et pour lequel, il n’a pas été constaté de rechute de la maladie. Les enfants qui ont contracté un cancer peuvent, grâce à ce délai de 5 ans, réaliser à l’âge adulte un projet immobilier.
Il peut également s’appliquer aux emprunteurs dont le cancer a été diagnostiqué après l’âge de 21 ans et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 années au jour de la demande d’assurance, quel que soit le cancer dont ils ont été atteints et sous réserve qu’aucune rechute de la maladie n’ait été constatée.
Initialement imaginé pour les cas de cancer, la loi élargit régulièrement le spectre des cas considérés, telle l’hépatite C ou la mucoviscidose, et a vocation à encore s’étendre.
3. Une grille de référence
Le droit à l’assurance au tarif de droit commun s’applique aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’autres pathologies, sous réserve que leur état de santé soit stabilisé.
La convention AERAS définit une grille de référence qui liste les maladies que l’emprunteur doit déclarer mais pour lesquelles l’assureur n’a pas le droit d’appliquer une surprime.
L’application de cette grille prévoit que le contrat d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur sur un financement maximal de 320.000 euros.
La grille précise pour chaque pathologie la date de référence à partir de laquelle ce régime de droit commun s’applique.
Pour certaines pathologies, des conditions proches des conditions standard vont s’appliquer. La grille précise par type de garantie (décès, invalidité, incapacité), les critères d’accès à ces conditions d’assurance et les taux de surprime maximaux applicables selon la pathologie rencontrée.
En cas d’infection par le VIH, vous plafonnez la surprime décès à 100% deux ans après le diagnostic. Vous fixez la durée maximale de couverture du prêt à 25 ans.
La grille, instaurée en 2007, se met à jour régulièrement. Elle suit les progrès médicaux et les études sur les maladies.
En mars dernier, des assouplissements ont été apportés aux personnes porteuses du VIH. De même, les personnes diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique bénéficient désormais de conditions plus favorables. Ces mesures visent à faciliter l’accès à l’emprunt pour ces emprunteurs.
Quinze années après la mise en place de la convention, le bilan est positif puisqu’on évalue à 30% l’augmentation des dossiers de prêt présentant un risque aggravé de santé ayant obtenu un contrat d’assurance sans surprime et sans exclusion partielle ou totale.
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