Contribuables concernés, biens imposés et exonérés, résidence principale, biens démembrés, calendrier des déclarations : le point sur la déclaration IFI 2020.
Depuis le 20 avril, la campagne de déclaration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière est ouverte.
Pour rappel, l’IFI est un impôt sur le patrimoine immobilier des particuliers. Il a remplacé l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) en le recentrant sur leurs seuls actifs immobiliers.
1. Qui est concerné ?
L’IFI s’applique aux personnes disposant, au 1er janvier 2020, d’un patrimoine immobilier net d’une valeur supérieure à 1 300 000 euros. Ce seuil s’apprécie au niveau du foyer fiscal qui comprend les conjoints (mariés ou pacsés),ainsi que les personnes en situation de concubinage notoire. Les biens appartenant à leurs enfants mineurs dont ils ont l’administration légale des biens doivent également être comptabilisés.
Sont ainsi à déclarer les biens immobiliers détenus directement et indirectement, telles que les parts de SCI et la pierre-papier (parts de SCPI et d’OPCI), à hauteur de leur
investissement en immobilier. Pour les détenteurs de contrats d’assurance-vie investis en unités de compte, le sous-jacent immobilier doit être pris en compte.
Les exonérations restent cette année inchangées. Seront exclus de la base de calcul de l’IFI les immeubles utilisés pour l’activité professionnelle, les bois et forêts qui font l’objet d’un engagement d’exploitation ou qui sont détenus à usage professionnel, les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel, et les logements loués meublés sous le régime du loueur en meublé professionnel.
2. Le traitement spécifique de la résidence principale
En ce qui concerne leur résidence principale, les propriétaires sont autorisés à appliquer un abattement de 30 % sur la valeur du bien, mais seulement si le bien est détenu en direct. En effet, le Conseil constitutionnel a écarté le bénéfice de l’abattement lorsque le bien est détenu par une SCI. Cette décision rendue en janvier dernier dans une affaire relative à l’ISF est logiquement transposable à l’IFI.
En revanche, le traitement du démembrement de propriété en matière d’IFI n’est pas le même que celui sous l’ISF. Pour l’impôt sur la fortune immobilière, il faut distinguer si l’usufruit résulte de la loi ou d’un contrat. L’usufruit légal correspond à la situation du conjoint survivant, qui, lors de la succession de son conjoint, a opté pour l’intégralité d’un bien sous forme d’usufruit. Dans ce cas, l’IFI est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire. Chacun est imposé selon la valeur de ses droits respectifs dans le bien ; cette valeur est évaluée selon un barème calculé en fonction de l’âge de l’usufruitier établi par l’article 669 du Code général des impôts.
L’usufruit est conventionnel lorsque le démembrement est volontaire, suite, par exemple, à une donation. Dans ce cas, l’IFI n’est dû que par l’usufruitier, mais sur la valeur en pleine propriété du bien
3. Quels frais déduire ?
La valeur du bien est diminuée du passif relatif aux biens imposables. Les dettes déductibles sont notamment : emprunt immobilier, charges de copropriété, taxes foncières, travaux d’amélioration, construction, reconstruction ou agrandissement, taxe sur les logements vacants. À condition que le bien soit imposable : si la résidence principale peut faire l’objet d’un abattement de 30%, alors les dettes qui lui sont relatives ne sont prises en compte qu’à hauteur de 70%.
Comme sous l’ISF, les dettes contractées auprès d’un membre du foyer fiscal ne sont pas admises. En principe, ne le sont pas plus les dettes contractées au sein du groupe familial ou auprès d’une société contrôlée par le groupe familial, sauf à justifier du caractère normal du prêt.
Pour les plus gros patrimoines soumis à l’IFI, la prise en compte du passif est cependant plafonnée. En effet, lorsque la valeur vénale du patrimoine imposable est supérieure à 5 millions d’euros et que le montant total du passif au titre d’une même année d’imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil ne sera déductible qu’à hauteur de 50 % de l’excédent.
4. Quel montant d’impôt ?
Si le patrimoine net taxable (actif – passif) est inférieur à 1,3 million d’euros, l’impôt n’est pas dû. En revanche, si le patrimoine s’avère supérieur à ce seuil, l’impôt sera calculé en assiette et de manière progressive dès 800 000 euros :
- entre 0 et 800 000 € : 0 %
- entre 800 000 € et 1 300 000 € : 0,5 %
- entre 1 300 000 € et 2 570 000 € : 0,7 %
- entre 2 570 000 € et 5 000 000 € : 1 %
- entre 5 000 000 € et 10 000 000 € : 1,25 %
- au-delà de 10 000 000 € : 1,5 %
5. Calendrier des déclarations
Le calendrier des déclarations a été modifié par l’état d’urgence sanitaire. Pour les déclarations papier, la date limite de dépôt est fixée au vendredi 12 juin 2020. Pour les télé-déclarations, il convient de se reporter à sa zone :
– zone 1 : départements de 1 à 19, non-résidents et résidents de Monaco : jeudi 4 juin 2020 ;
– zone 2 : départements 2A à 54 : lundi 8 juin 2020 ;
– zone 3 : départements 55 à 95 et DOM : jeudi 11 juin 2020.
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