Les pouvoirs publics tablent sur le « prêt avance mutation » pour inciter les propriétaires à rénover les biens considérés comme des « passoires thermiques ».
Comment aider les ménages à financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement ? Même si des aides existent, le reste à charge peut les dissuader d’entreprendre des travaux pourtant nécessaires. Afin d’offrir une réponse efficace à ce besoin de financement, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 s’appuie sur un outil créé dans le cadre de la loi de transition énergétique de 2015 : le « prêt avance mutation ».
1. Un crédit hypothécaire
Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement peut consentir ce prêt. Il s’adresse à une personne physique, sous condition de ressources. L’objectif est de financer les travaux de rénovation d’un bien à usage d’habitation.
Le « prêt avance mutation » pour inciter à rénover repose sur une hypothèque. Cette hypothèque est constituée sur le bien immobilier faisant l’objet des travaux. Elle est égale au montant initial du prêt, augmenté des intérêts capitalisés annuellement.
Aucune mensualité n’est à verser. Le remboursement ne pourra être exigé que lors de la mutation du bien, quelle qu’elle soit : vente, donation, succession ou démembrement.
Le remboursement des intérêts peut quant à lui faire l’objet d’un remboursement progressif, selon une périodicité convenue avec le prêteur.
Au moment de la formation du prêt, l’établissement prêteur pourra estimer le bien. Ce processus ne nécessitera pas l’intervention d’un expert indépendant, comme c’est le cas pour le prêt viager hypothécaire. Cela devrait alléger le coût du dispositif pour l’emprunteur.
2. Un prêt garanti par l’Etat
Jusqu’ici, personne n’avait jamais commercialisé ce prêt. Les établissements prêteurs estiment qu’il est trop risqué en raison d’incertitudes sur sa durée et la valeur du bien.
Ainsi, pour lever ce frein, la nouvelle loi prévoit que le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) puisse garantir « le prêt avance mutation ». L’objectif est de faciliter l’accès à ce prêt pour des ménages qui pourraient avoir des difficultés à accéder à un crédit classique, soit en raison de leur faible niveau de revenus, soit en raison de leur âge. Or, la majorité des logements « passoires énergétiques » – logements classés F et G – sont détenus par des personnes de plus de 60 ans.
3. Faciliter le remboursement des intérêts
Un décret pourra définir les conditions nécessaires pour limiter la durée d’accumulation des intérêts capitalisés en l’absence de mutation. En outre, les établissements prêteurs auront la possibilité de fixer un seuil de durée. Par conséquent, l’établissement prêteur demandera le remboursement du prêt au-delà de ce seuil, même sans mutation.
Enfin, en cas de défaillance de l’emprunteur qui aurait opté pour le remboursement périodique des intérêts, il pourra lui être proposé d’opter pour la capitalisation annuelle des intérêts futurs.
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